APRÈS ART. 3	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre Ier du livre IVde la deuxième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° Le chapitre Ierest complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 :Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercerune activité salariée en France
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’unsalarié étranger employé en méconnaissance des dispositions del’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la cartede séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peutintervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection courtà compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de lapréfecture et jusqu’à six mois après la réponse decelle-ci. »
2° Le chapitre II est complétépar une section 17 ainsi rédigé :
« Section 17 :Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activitésalariée en France
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat detravail à durée déterminée d’un salarié étranger employé enméconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 etayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée àl’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’aprèsautorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection courtà compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de lapréfecture et jusqu’à six mois après la réponse decelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendemententendent protéger l’étranger salarié sans titre qui demanderait sarégularisation pour motif professionnel d’éventuelles mesures derétorsion de la part de son employeur.
On ne peut pas écarter l’hypothèse dans laquelle un employeur quiapprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié,procède au licenciement de celui-ci par crainte d’une sanction del’administration.
De sorte à éviter un tel effet pervers, cet amendement proposed’assimiler ces salariés à des salariés protégés, au sens du codedu travail, le temps de la procédure de régularisation. Lelicenciement ou la rupture du contrat ne serait pas impossible,mais serait soumis à une autorisation de l’inspection du travail.Celle-ci déterminera alors si le licenciement ou la rupture ducontrat de travail repose sur un motif autre que celui de ladémarche de régularisation qui a été engagée.