APRÈS ART. 4 BIS	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 1 du chapitre I du titreII du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sademande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changerd’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétentesans délai. »
2° L’article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour,l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informel’autorité administrative compétente sans délai. »
3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour,l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informel’autorité administrative compétente sans délai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à permettre aux étrangers salariés en cours de régularisationde changer d’employeur sans pour autant affecter l’examen de leurdemande de titre de séjour. Il s’agit de prendre en compte lescontraintes inhérentes à la vie de salarié.