ART. 4 BIS	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose que les maigres mesures en faveur destravailleurs dans les métiers en tension ne soient pas temporaires.En effet, les dispositions du présent article ne sont applicablesque jusqu’au 31 décembre 2028. L’accès à cette voie derégularisation par le travail est donc fortement limitée dans letemps.
Par ailleurs, il apparaît incongru de faire figurer dans un Codelégislatif une mesure temporaire.