ART. 14 A	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 14 A
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Pour ces États, toute aidefinancière est suspendue jusqu’à ce que la situation serétablisse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de revenir sur lescrédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectésà des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de laFrance, notamment en ce qui concerne la délivrance delaissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développementest actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnéeau respect par ces pays de leurs obligations à l’égard dunôtre.
Chaque année, la France délivreentre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souventrendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leursressortissants.
Cet amendement propose donc deretirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passerdemandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans lecadre de l’aide au développement pour les affecter à un autreprogramme