ART. 14 A	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 14 A
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La France suspend sesconcours vis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pasun taux de délivrance des laissez-passer consulaires précisé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de revenir sur lesconcours attribués par l’Agence française du développementlorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leursobligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne ladélivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
Chaque année, la France délivreentre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souventrendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leursressortissants.
Cet amendement propose donc deretirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passerdemandés par la France les concours qui leur sont attribués tantqu’ils n’atteignent pas un taux acceptable de délivrance deslaissez-passer consulaires nécessaires pour l’application desOQTF.