ART. 1ER B	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute des conditionsimportantes et arbitraires à la réunification familiale quiconstituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH.
 
Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON,lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de ladurée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande deréunification familiale est « contraire au droit de vivre enfamille tel qu’il est actuellement reconnu aux étrangers par leConseil constitutionnel » mais également « inopportune au regarddes délais d’instruction des demandes de regroupement familial »particulièrement excessifs.