ART. 7	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I. – Toutepersonne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ouà l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I àIII du code de la santé publique peut se voir délivrer une cartepluriannuelle portant la mention « talent-profession desanté » 
« II. – Lesconditions d’application du I sont fixées par un décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaitepar cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble desprofessions de santé - notamment dans une perspective de luttecontre les déserts médicaux.