ART. 7	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer les mots:
« médicale et de la pharmacie»,
le mot :
 « de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaitepar cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble desprofessions de santé - notamment dans une perspective de luttecontre les déserts médicaux. 
Par cet amendement d’appel, les auteurs de cet amendementsouhaitent que le titre mentionné au présent article fasseréférence à l’ensemble des professions de santé.