ART. 9	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« pour des crimes ou desdélits punis de »,
le mot :
« à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’inquiètent d’une dérive liberticide en matière d’expulsion.L’état actuel du droit est que certaines protections contrel’expulsion peuvent être levées dans le cas où la personne exilée afait l’objet d’une condamnation à une peine de cinq ansd’emprisonnement. L’article 9 vient substituer à la notion de « peine prononcée », celle de la  « peine encourue ». Ainsi,une personne condamnée pour vol dans un train serait visée par unedécision d’expulsion (l’Article 311-4 du Code pénal prévoyant quece type de délit soit puni de cinq ans d’emprisonnement), ce quiapparaît nettement disproportionné.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement attirent l’attention dulégislateur sur le fait que la majorité des délits commis par despersonnes en situation irrégulière sont commis précisément à causedu statut peu protecteur dans lequel ces personnes se trouvent (nonaccès au travail, au logement, etc.).