ART. 11	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« L’officier de policejudiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cetteopération doit être identifié formellement en préalable decelle-ci. »
II. – En conséquence, après ladeuxième phrase de l’alinéa 4, procéder à la mêmeinsertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste-NUPES s’opposeformellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prised’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjàprévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pourles étrangers refusant de se soumettre à l’opération de prised’empreintes ou de photographie au titre d’un refus de coopération.Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition. 
Cependant, cet amendement de repli propose d’établir un garde-fouaméliorant les garanties et le respect du droit des personnesconcernées en faisant précéder toute opération de relevé desempreintes digitales et de prise de photographie d’uneidentification des agents.