APRÈS ART. 12	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Chaque année, les lieux derétention administrative fournissent au Gouvernement un rapportd’activité comportant notamment : 
1° Le nombre de personnes prises en charge et la duréed’enfermement de chaque personne ;
2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ;
3° L’âge des personnes enfermées ; 
4° Un bilan sur l’activité médicale dispensée au sein du lieu derétention.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaitepar cet amendement que chaque lieu de rétention administrativefournissent un rapport détaillé de son activité. Ces bilans annuelsdoivent pouvoir améliorer le traitement des personnes privées delibertés par l’administration française et éclairer l’ensemble desdécideurs politiques sur les dispositions mises en place ou cellesà venir.