APRÈS ART. 12	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Dans tous les lieux derétention administrative, l’autorité administrative veille à laprésence en continue d’un personnel médical suffisant pour la priseen charge des personnes retenues.
II. – Les conditions d’application du présent article sontfixées par un décret en Conseil d’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé des primo-arrivants est unenjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacleaux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’ellerelève de l’urgence. Cet amendement propose donc d’assurer uneprésence minimum de personnel médical dans les lieux de rétentionadministrative.