ART. 14 B	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 14 B
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du troisième mois »
les mots :
« d’un délai de trentejours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stopper dansun délai de 30 jours maximum le versement des allocations etprestations en faveur des personnes dont les titres ou documentsjustifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité deleur séjour ont expiré.