ART. 12	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots :
« ni dans aucune zoned’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présentcode »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineursen rétention aux zones d’attente.