ART. 12 BIS A	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Les dispositionsdu présent article ne sont applicables qu’après la remise auParlement par le Gouvernement d’une étude d’impact concernant lesdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoitl’assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeurd’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordrepublic. L’élargissement des possibilités de placement en rétentionest un recul important des droits et libertés fondamentales. Cetarticle, ajouté par le Sénat, restreint de manière trop importanteles droits des demandeurs d’asile. 
Les auteurs de cet amendement partagent les inquiétudes de laDéfenseure des Droits concernant un recours à l’enfermement abinitio des demandeurs d’asile. 
Par ailleurs, la notion de « risque de fuite » n’est pas définie demanière claire et risque de laisser une place non négligeable àl’arbitraire.
Enfin, cette disposition étant un ajout du Sénat, il n’y a eu niétude d’impact ni avis du Conseil d’État sur le présent article. Ilconvient donc de n’appliquer les dispositions du présent articlequ’après la remise par le gouvernement d’une étude d’impact.