ART. 12 BIS B	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPESsouhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger ladurée de l’autorisation à se maintenir provisoirement sur leterritoire sous le régime de l’assignation à résidence desétrangers en cas d’impossibilité de quitter le territoirefrançais.
Le régime de l’assignation à résidence est une mesure forte deprivation de libertés d’un individu.
Cet amendement de repli vise à limiter à le renouvellement desmesures de cet article à une fois - comme c’est le casactuellement.