ART. 14	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les dispositions duprésent article ne sont pas applicables aux associations déclaréesau titre de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les passeurs et latraite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, lesdispositions de l’article 14 du présent projet de loi negarantissent pas aux associations de pouvoir remplir leurs missionsni ne leur garantit la possibilité de pouvoir venir en aide auxexilés en danger. Cet amendement vise donc à corriger cette lacuneet à permettre aux associations de pouvoir exercer pleinement leurtravail en leur assurant qu’elles ne seront pas assimilées à despasseurs.