ART. 19	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7par les deux phrases suivantes : 
« L’évaluation de lavulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration ayant reçu uneformation spécifique à cette fin. La formation doit égalementcomporter un module spécifique à la traite des êtres humains et àses principales formes, dispensé en collaboration avec desorganisations de la société civile spécialisées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le CCEMvise à obliger les agents de l’OFII qui évaluent la vulnérabilitédes demandeurs aient reçu une formation obligatoire et actualiséesur le cadre légal de lutte contre la traite des êtres humains àdes fins d’exploitation par le travail et sur l’identification desvictimes. Cet amendement est la traduction des observations faitespar la CNCDH et par le GRETA.