ART. 20	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises depositions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard despersonnes jugées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédureà juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d’État,dans sa décision CE n°489058 du 31 octobre 2023 refuse desuspendre, en référé, la décision mettant fin aux fonctions à laCour nationale du droit d’asile d’un juge qui s’est illustré parses prises positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes.
Poursuivant cette logique d’impartialité vis-à-vis des personnesétrangères, notamment celles de confession musulmane ou cellesappartenant à la communauté LGBTQI, cet amendement proposed’inscrire dans la loi que le président de la Cour affecte lesmembres des formations de jugement dans les chambres en tenantcompte des prises de position des membres.