APRÈS ART. 27	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024,un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels ethumains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sacapacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et enappréciant au mieux la situation du justiciable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour nationale du droit d’asile effectue un travailnécessaire pour garantir le droit d’asile, reconnu par laConstitution, dans notre pays malgré des moyens plusqu’insuffisants.
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par la remise auParlement d’un rapport, mettre en avant ce sujet et défendre unerevalorisation budgétaire des moyens alloués à la CNDA.