ART. 20	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPESs’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à laCNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme lesexilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volontédu gouvernement de recourir plus généralement au juge uniquepoursuit un double objectif : faire des coupes budgétaires etaccélérer les procédures d’asile. Le gouvernement compte faire celasur le dos, à la fois de la santé des travailleurs et travailleusesde la CNDA et sur la qualité de la justice elle-même. 
La formation collégiale est essentielle pour rendre la justicecorrectement. Non seulement elle permet de corriger ou d’atténuerles biais possibles des magistrats mais elle assure également uneintelligence commune sur les dossiers traités. La suppression decollégialité, puisqu’au fond c’est de cela dont il s’agit, vagrandement altérer la qualité et la richesse des échanges avec ledemandeur au cours de l’audience.
En outre, la généralisation de la procédure à juge semble contraireà l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne qui assure à toute personne d’être « entendueéquitablement ».
La collégialité doit donc demeurer le principe et non l’exception àla CNDA comme l’indique la Défenseure des Droits dans son rapportsur le projet de loi (pp. 11-12 du Rapport).