ART. 20	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« nommée par le vice‑présidentdu Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domainesjuridique et géopolitique, sur proposition du représentant enFrance du haut‑commissaire des Nations Unies pour lesréfugiés », 
les mots :
« , nommée par lehaut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avisconforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de sescompétences dans les domaines juridique ou géopolitique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent défendre la présence du juge assesseur nommé par leHaut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans lesformations collégiales à la CNDA. L’article 20 du présent projet deloi propose que, en formation collégiale, un juge soit nommé par levice-président du Conseil d’État sur proposition duHaut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Il estpréférable de conserver la disposition telle qu’elle existeaujourd’hui : une nomination par le représentant du HCR sur avisconforme du Conseil d’État.