ART. 21	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 30 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit toute une refontede la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a lerecours possible aux audiences employant un « moyen decommunication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présentarticle prévoient le recours à la visioconférence pour juger del’avenir d’une personne en situation de détresse. C’estinacceptable.
Par ailleurs, la justice ne peut pas être rendue de manière tout àfait optimale lorsque l’on a recours à la visioconférence. Nousavons été alertés à plusieurs reprises, tant par des magistrats quepar des avocats et des associations, du risque pour le requérantd’une audience en visioconférence : problème de transmission depièces, risque de renvois, etc.
Le recours à la visioconférence n’améliore les audiences de la CNDApour personne : ni pour les magistrats, ni pour les avocats etencore moins pour les exilés.