ART. 14 C	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 14 C
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot :« quarante-cinq » est remplacé par le mot :« quatre-vingt-dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger ladurée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peutquitter immédiatement le territoire français mais dontl’éloignement demeure une perspective raisonnable.