ART. 1ER C	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute des conditionsimportantes et arbitraires à la réunification familiale. Lesauteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une viefamiliale normale est protégée par l’article 8 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent auxjuridictions administratives d’exercer un contrôle deproportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit etl’objectif visé.