ART. 1ER E	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions desconditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Lasubstitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le paysd’origine par la notion restrictive d’absence de traitement dans lepays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à untitre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, cet articlerevient sur le principe de solidarité national à l’égard desétrangers en faisant reposer les coûts des soins sur le seulsystème assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs de cetamendement s’opposent à toute transmission d’informations médicalesconcernant un étranger sans le consentement de ce dernier.