ART. 1ER H	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°878
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste s’oppose à cetarticle issu du Sénat qui prévoit une expérimentation de l’examende l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’untitre de séjour. Cet article risque d’aboutir à un phénomène de «moins-disant » se traduisant par la délivrance d’un titre de séjourmoins protecteur pour le requérant que celui auquel il prétendaitau moment de l’introduction de la demande - au motif qu’un autretitre serait également délivrable. Cette disposition laisserait auxpréfectures un pouvoir trop arbitraire dans l’appréciation destitres de séjours à délivrer.
Cet amendement propose donc lasuppression pure et simple de cet article 1er H.