ART. 1ER TER	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà l’exclusion de la présomption de validité des actes publicsétrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure vacompliquer encore plus les démarches administratives des étrangerset limiter encore plus l’accès au séjour des personnes les plusprécaires comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDONà l’occasion de son audition par la Commission des lois.