ART. 5	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°883
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeau conditionnement de l’accès au statut d’auto-entrepreneur à lapreuve de régularité du séjour pour les ressortissants de paysextra-européens.
Cet article 5 va complètement àl’encontre de l’objectif affiché initialement par le gouvernement,en novembre 2022, de mener une politique d’inclusion par letravail.