ART. 9	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaitela suppression de cet article qui prévoit une extension très largedes possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte auxdroits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.