ART. 9 BIS	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES souhaitela suppression de cet article qui prévoit la subordination de lamise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte àl’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignementdont l’étranger incarcéré fait l’objet.
Un tel dispositif reviendrait àcréer des inégalités de fait entre les personnes exilées selon leurpays d’origine.