ART. 10	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes lesprotections dont bénéficient certaines catégories d’étrangerscontre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), àl’exception des mineurs.
Comme l’a noté le Conseil d’Etat,en brouillant la distinction entre l’OQTF et l’expulsion le projetrisque de créer « une nouvelle voie d’éloignement […] beaucoup plusfacile à mettre en œuvre pour l’administration et contournant lesprotections contre l’expulsion » (avis du Conseil d’État sur leprojet de loi, séance du 26 janvier 2023, n° 33).