ART. 11	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°888
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPESs’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire audroit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne passeulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs sedéclarant privés temporairement ou définitivement de la protectionde leur famille » de manière générale. Cet article, manifestementcavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet du texte, n’a rien àfaire un projet de loi de durcissement de la répression desmigrations.
Par ailleurs, le fichage prévu parl’article 11 ter, ne concerne pas les enfants délinquants mais bienceux sur lesquels seul un soupçon pèse du fait qu’il existe « desindices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient puparticiper, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loipénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractionscommises par un seul de ces mineurs ». Cette disposition estinutile puisqu’elle reprend le dispositif du TAJ.