ART. 12 BIS A	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry et Mme Garin
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPESs’oppose à cet article qui prévoit l’assignation à résidence ou leplacement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risquede fuite ou une menace à l’ordre public. L’élargissement despossibilités de placement en rétention est un recul important desdroits et libertés fondamentales. Cet article, ajouté par le Sénat,restreint de manière trop importante les droits des demandeursd’asile.
Les auteurs de cet amendementpartagent les inquiétudes de la Défenseure des Droits concernant unrecours à l’enfermement ab initio des demandeursd’asile.
Par ailleurs, la notion de « risquede fuite » n’est pas définie de manière claire et risque de laisserune place non négligeable à l’arbitraire.
Enfin, cette disposition étant unajout du Sénat, il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseild’État sur le présent article.