ART. 13	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article requiert lasouscription par tout étranger qui sollicite un document de séjourà un contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique.
Ainsi, un document de séjour pourraêtre retiré lorsqu’un étranger ne respecte pas les « principes dela République ». Par exemple, selon le Ministre de l’Intérieur,”lorsqu’une personne agresse verbalement un agent au guichet d’unservice public, lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par unagent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parcequ’elle est d’un sexe ou d’une religion différents, lorsqu’ellecommet un outrage aux symboles de la République, comme l’hymnenational, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crachesur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique,lorsqu’elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle nepeut pas, en effet, rester sur le territoire national”.
Cet article 13 est unereformulation de l’article 26143 de la loi contre le séparatismequi avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel parce queconsidéré comme insuffisamment précis.
Rappelons de plus que la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France adéjà créé le parcours personnalisé d’intégration républicaine quicomporte le contrat d’intégration républicaine (CIR) mentionné àl’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile (CESEDA) 123. En 2021, 108 909 contrats ont étéconclus. L’article 48 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effective et uneintégration réussie (IMDAEIR) est venu compléter le contenu du CIR,en renforçant la formation linguistique et en y ajoutant unaccompagnement pour l’insertion professionnelle.
Enfin, l’étranger qui sollicite ladélivrance d’une carte de séjour pluriannuelle doit déjà, en plusde la fourniture de l’attestation de la participation auxformations prescrites par le CIR, signer un acte d’engagement àrespecter les valeurs de la République française.
Les étrangers disposent donc déjà d’un parcours d’intégrationprenant en compte ces paramètres. Leur imprécision implique desrisques non négligeables de discrimination et de retrait arbitrairedu titre de séjour, dans un contexte de stigmatisation croissantedes étrangers résidant en France.