ART. 13 BIS A	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPESs’oppose à cet article 13 Bis A dont les dispositions semblentdisproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.