ART. 14 B	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécutiondes mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%.
Cet article va, par son caractèresystématique, accélérer la privation de ressources de personnesdont la grande majorité restera sur le territoire français aprèsl’édiction de la mesure d’éloignement. De nombreuses personnes vontde facto être maintenues dans un état de précarité qui estcontraire à nos valeurs républicaines et en particulier au principede fraternité.
Ne présentant aucun intérêt enmatière d’accueil et d’inclusion, cet article doit êtresupprimé.