ART. 14 C	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES proposela suppression de cet article issu du Sénat.
Les auteurs de cet amendements’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation àrésidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à faitdisproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment enl’absence de menace grave avérée pour l’ordre public.
Les auteurs de cet amendements’opposent également à la prise en charge par l’exilé des fraisd’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient auxprincipes de notre République.