ART. 14 D	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 14 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci est incohérent puisqu’endécorrélant les décisions portant obligation de quitter leterritoire français et interdictions de retour sur le territoirefrançais de l’aide au retour, il empêche l’effectivité de cesdécisions et ne peut qu’amener à précariser davantage la situationdes personnes concernées.