ART. 17	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projetde loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de lacriminalisation des associations d’aide aux personnesmigrantes.
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier1977 et n° 94-352 du 18 janvier 1995), a rappelé que la possibilitéde procéder à la fouille de véhicules devait être entourée degaranties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à laliberté individuelle.
Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d’unharcèlement incessant de la part des forces de police dans laperspective de les dissuader de porter assistance aux étrangersdans le besoin. C’est la raison pour laquelle cet article doit êtresupprimé.