ART. 18	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPESsuit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique cecidans son rapport : « il est d’ores et déjà possible à l’autoritéconsulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des largespouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditionsd’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ourejeter la demande. Au besoin, une simple instruction peut attirerl’attention des services sur ce point. La création par la loi decas où l’administration est tenue de refuser le visa, en dehors deceux qui sont énumérés à l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissantun code communautaire des visas, est de nature à fragiliser lepouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu danscette matière. En outre, la disposition envisagée ne manquerait pasde soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptiblede générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas.»