ART. 19	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°901
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article poursuit l’objectifd’une simplification à outrance des procédures qui nuit à laqualité de la prise en charge des personnes concernées. Il estnotamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance del’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l’indépendance del’OFPRA est une condition absolument primordiale pour permettre unebonne instruction des dossiers et une appréciation individuelle desdifférents cas.
L’article 19 constituant unedégradation des garanties procédurales attachées à la demanded’asile, il doit être supprimé.