ART. 19 BIS A	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose à l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) declôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sademande et prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque ledemandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté lecontrôle administratif auquel il était astreint, sauf motiflégitime.
Cette mesure n’apparaît ninécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elledoit donc être supprimée.