ART. 19 BIS	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article qui prévoit d’étendre les cas dans lesquels l’OFIIest tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditionsmatérielles d’accueil.
Il s’agit là encore d’unedisposition inutile qui va dans le sens de la stigmatisation despersonnes exilées.