ART. 19 TER AB	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 19 TER AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise àrestreindre l’ouverture des droits à la Sécurité Sociale auxtravailleurs exerçant une activité en France depuis au moins sixmois. Cela revient de facto à exclure une large partie destravailleurs étrangers de l’accès à leurs droits en matière desanté.