ART. 23 BIS	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
L’érosion majeure du secret médical que constitue la modificationde l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours« étranger malade », la possibilité d’édicter une décisiond’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recourscontre la décision de l’OFPRA, l’allongement de la durée devalidité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détentionautorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidencene présentent pas d’intérêt en matière d’accueil ou d’intégration.Sous couvert de simplification administrative, cet article effectueun détricotage considérable des dispositifs d’accueil etd’intégration et attaque directement les droits des personnesprimo-arrivantes.
Cet article doit donc être supprimé.