APRÈS ART. 19 BIS C	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS C, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre I du titreVI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 561-2 est complété par lesmots : « s’il dispose d’un logement assez grand pourles accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à sespropres besoins et aux leurs » ; » ;
2° À la fin du second alinéade l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressourcesou de logement » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui se fait dansd’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendementconditionne la réunification familiale au fait la personne qui lademande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont ellesouhaite être rejointe.