ART. 25	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement desrequêtes aux fins de maintien en zone d’attente.
Ces zones constituent des lieuxprivatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme lesoulignent les témoignages de nombreuses associations comme laCimade. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sadécision du 25 février 1992 : “le maintien d’un étranger en zone detransit, en raison de l’effet conjugué du degré de contrainte qu’ilrevêt et de sa durée a pour conséquence d’affecter la libertéindividuelle de la personne qui en fait l’objet au sens del’article 66 de la Constitution”.
L’allongement du délai de jugementest une atteinte à la dignité comme aux droits des personnesconcernées. Cet article doit être supprimé, c’est l’objet de cetamendement.