ART. 21	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 n’est pas unesimplification du droit. Sous couvert de réforme du contentieuxadministratif des étrangers, il réduit les possibilités de recourset la qualité des jugements réduits en complexifiant le droit pourpermettre de juger à délais très brefs une majorité dedécisions.
Cet article est irréaliste dans son application au regard desmoyens réels des tribunaux et juges concernés. Il n’a aussi pas desens en matière de respect des droits puisque, comme le soulignel’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), imposer detrès brefs délais au juge pour statuer n’a de sens que s’il y a uneréelle nécessité d’intérêt général à ce qu’une décisionjuridictionnelle soit rendue dans des délais très brefs. Au regarddu très faible taux d’exécution des mesures d’éloignement, statuerrapidement à chaque fois qu’un délai de départ volontaire estrefusé par l’intéressé est illusoire et inutile.