ART. 20	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPESs’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20.
La généralisation de la formation àjuge unique prive les requérants de la garantie que constitue leprincipe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dansson avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait parson ampleur les règles constitutives de la CNDA. Élément clé pourune justice équitable et impartiale, la collégialité doit demeurerla règle et la formation à juge unique l’exception.
Par ailleurs, la territorialisationde la CNDA peut renforcer les atteintes au droit à un recourseffectif provoquées par la généralisation du juge unique sicelle-ci se fait sans les moyens idoines en matière d’interprètes,d’avocats et d’associations ainsi que le souligne la Défenseure desdroits. La tonalité hostile à l’égard de l’immigration et desdemandeurs d’asile de l’ensemble du projet de loi comme le manquede moyens structurels de la CNDA depuis des années ne permettentpas la mise en place d’une territorialisation dans de bonnesconditions. Voici pourquoi cet article doit être supprimé.